Domaines d’intervention
Succession et partage
L’expertise immobilière permet d’évaluer la valeur vénale des biens au jour du décès ou du partage. Elle sécurise les opérations successorales, facilite le calcul des soultes, limite les désaccords entre héritiers et constitue une base fiable pour les déclarations fiscales.
Elle est souvent demandée par le notaire ou les cohéritiers.
Donation et transmission
Avant une donation entre vifs ou une transmission anticipée, l’expertise immobilière assure une répartition équitable du patrimoine. Elle permet d’établir la valeur réelle des biens transmis, d’anticiper les droits de mutation et de prévenir les contestations futures.
Elle est particulièrement recommandée en cas de donation-partage ou de démembrement de propriété.
Divorce et séparation
Lors d’une procédure de divorce ou de séparation, l’expertise immobilière permet d’évaluer la valeur des biens communs ou indivis. Elle facilite la liquidation du régime matrimonial et permet de déterminer le montant d’une éventuelle soulte à verser à l’un des conjoints.
À privilégier dans le cadre d’un accord amiable ou d’une procédure judiciaire.
Indivision
L’expertise immobilière est essentielle pour déterminer objectivement la valeur d’un bien détenu en indivision. Elle permet de fixer la quote-part de chacun, de faciliter une négociation de rachat ou d’orienter un partage, qu’il soit amiable ou judiciaire.
Elle est particulièrement recommandée en cas de désaccord ou de blocage entre coindivisaires.
Expropriation et droit de préemption
Lorsqu’une collectivité publique engage une procédure d’expropriation ou exerce un droit de préemption, l’expertise immobilière permet au propriétaire de faire valoir ses droits en s’appuyant sur une évaluation indépendante, précise et argumentée de son bien.
Celle-ci vient souvent contredire la valeur proposée par l’administration.
Déclarations fiscales
L’expertise fournit une évaluation justifiée et documentée pour vos déclarations auprès de l’administration fiscale (succession, donation, IFI, plus-value immobilière…).
Elle constitue une garantie solide en cas de contrôle ou de contestation, en permettant de justifier la valeur retenue auprès des services fiscaux.